Observations (5)
05/07/1988
Numéro de gestion : 1956B40021
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1988, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN ORGANI- SANT LA CESSION COMPLETE DE TOUS LES ACTIFS DE LA STE SERRIS SA A MR ANDREIS JEAN, RENE COUSTELLIER, ALPHONSE LEONARDI OU A LA STE NOUVELLE SERRIS EN VOIE DE CONSTITUTION AU DE UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRS PAYABLE COMPTANT. CETTE MEME DECISION NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE A ARLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION. ET LE MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.
09/07/1998
Numéro de gestion : 1956B40021
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9.07.1998, MR BERNARD REMY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
21/05/2002
Numéro de gestion : 1956B40021
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.04.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1956B40021
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1956B40021
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES HORS LE RESSORT DU TRIBUNAL (SUITE) QUAI DE LA REPUBLIQUE SETE - QUAI LUNEL 06000 NICE - PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN GERANCE A LA STE NOUVELLE SERRIS S.A. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
