Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B51053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B51053
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 29 juillet 1939 - LE REVEIL DE FLERS du 30 juillet 1939 STE IMMATRICULEE INITIALEMENT LE 31 07 1939 SOUS LE NUMERO 8178 B, ET REIMMATRICULEE LE 15 03 1957 STE REGIE PAR LA LOI DU 24 07 1966 ET LE DECRET DU 23 03 1967 SUR LES STES COMMERCIALES MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NO 81-1162 DU 30 12 81, LA LOI NO 83-1 DU 03 01 83, LA LOI NO 83-253 DU 30 04 83, L'ARTICLE 94 II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 ET LE DECRET NO 83-359 DU 02 05 83. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
