Observations (7)
09/07/2002
Numéro de gestion : 1975A00303
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : DONAS MICHEL A NOMME CHRISTIEN ALAIN COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI , EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 28/06/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 05/07/2002 Date d'effet : 05/07/2002
14/11/2002
Numéro de gestion : 1975A00303
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR DONAS MICHEL POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 2002. Date d'effet : 08/11/2002
10/03/2003
Numéro de gestion : 1975A00303
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE DONAS MICHEL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 07/03/2003. Date d'effet : 07/03/2003
20/05/2003
Numéro de gestion : 1975A00303
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE DONAS MICHEL JUSQU'AU 4 JUILLET 2003 A COMPTER DU 16/05/2003. Date d'effet : 16/05/2003
29/07/2003
Numéro de gestion : 1975A00303
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DONAS MICHEL A CONFIRME CHRISTIEN ALAIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 25/07/2003 Date d'effet : 25/07/2003
17/09/2003
Numéro de gestion : 1975A00303
Cessation d'activité A COMPTER DU 25.07.2003 MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU R.C.S. POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 25.07.2003.
Numéro de gestion : 1975A00303
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 05.07.2002) - LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 25.07.03)
