Observations (1)
12/11/1990
Numéro de gestion : 1960A00096
DEMANDE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : D'UNE REQUETE PRESENTEE PAR LES EPX LE BEC-DREZEN DEMEURANT 2,RUE JEANNE D'ARC A PONT L'ABBE, AYANT ME LE GUILLOU POUR AVOCAT IL APPERT QUE LES EPX LE BEC ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACTE AU RAPPORT DE ME QUEINNEC NOTAIRE ASSOCIE A PONT L'ABBE EN DATE DU 8 AOUT 1990, AUX TERMES DUQUEL ILS ONT DECLARE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ETABLI PAR L'ARTICLE 1526 DU CODE CIVIL AUX LIEU ET PLACE DU REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ALORS EN VIGUEUR.
