Observations (7)
27/01/1989
Numéro de gestion : 2000A51519
(Divers) Par jugement en date du 20/01/89 le tribunal de commerce de Flers a ordonné l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de m et mme Frédéric Leroy jugé commissaire: M Lerebours représentant des créanciers: Me Rossi 1 rue Papegaux 61200 Argentan Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 26/10/88 mention d'office. Date d'effet : 20/01/1989
30/03/1989
Numéro de gestion : 2000A51519
(Divers) Par jugement en date du 24/03/89 le tribunal de commerce de Flers a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de m et mme Frédéric le Roy ; A maintenu m Lerebours Jugecommissaire et la date de cessation des paiements au 26.10.88 et a nommé Me Rossi en qualité de liquidateur. Mention d'office. Date d'effet : 24/03/1989
30/03/1989
Numéro de gestion : 2000A51519
(Divers) Par ordonnance de Mr le président du tribunal de commerce de Flers en date du 20/02/89 prorogation de Trente jours de la période d'enquête confiée à m Lerebours juge-commissaire. Mention d'office Date d'effet : 20/02/1989
30/03/1989
Numéro de gestion : 2000A51519
(Divers) Par jugement en date du 24/03/89 le tribunal de commerce de Flers a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de m et mme Frédéric le Roy ; A maintenu m Lerebours juge- commissaire et la date de cessation des paiements au 26.10.88 et a nommé Me Rossi en qualité de liquidateur. Mention d'office. Date d'effet : 24/03/1989
30/03/1989
Numéro de gestion : 2000A51519
(Divers) Par ordonnance de Mr le président du tribunal de commerce de Flers en date du 20/02/89 prorogation de Trente jours de la période d'enquête confiée à m Lerebours juge-commissaire. Mention d'office
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A51519
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A51519
Reimmatriculation le 27.03.62 du n° 9.887 Du 09.07.46 le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
