Observations (1)
Numéro de gestion : 1964A00126
DATE DE COMMENCEMENT : 1er JUIN 1953 (PEINTURE VITRERIE) 1er MARS 1964 (DROGUERIE ETC....) REGLEMENT JUDICIAIRE (JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968) LIQUIDATION DES BIENS (JUGEMENT DU 27/06/69 CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1969, LE TRIBUNAL A CLOTURE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF
