20/09/2004
Numéro de gestion : 1971B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE M.GINO BERTACCA, MAINTIENT M.YVES MASONI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES EN QUALITE DE SYNDIC
23/11/1984
Numéro de gestion : 1971B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DECLA- RE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SNC BERTACCA & CIE, MME RENEE BERTACCA EPSE TZICURIS, MM.GINO BERTACCA ET JEAN MARC BERTACCA. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR MONETTO JUGE COMMISSAIRE, MME BURGER 33, RUE DE LA REPUBLI- QUE ARLES, SYNDIC, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 28/05/1983 LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS.
24/05/1989
Numéro de gestion : 1971B40010
LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE PAR ARRET EN DATE DU 08/01/1986 A CONFIR- ME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE LE 22/11/1984.
19/08/1989
Numéro de gestion : 1971B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/05/1989 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR MOUSSET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE A ARLES EN QUALITE DE SYNDIC.
01/08/1991
Numéro de gestion : 1971B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MME.RENEE BERTACCA EPOUSE TZICURIS ET DE M.JEAN-MARC BERTACCA,ASSOCIES DE LA S.N.C. BERTACCA & CIE DONT LA LIQUIDATION DE BIENS AVAIT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 11 MAI 1989. CONFIRME LA NOMINATION DE M.MOUSSET,JUGE-COMMISSAIRE ET CELLE DE MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES,EN QUALITE DE SYNDIC. LE REGIONAL,DU 25 JUILLET 1991.
12/12/1992
Numéro de gestion : 1971B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME M.ERIC VIVIEN,JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE BERTACCA & CIE, EN REMPLACEMENT DE M.MOUSSET,DEMISSIONNAIRE.
26/04/2000
Numéro de gestion : 1971B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.04.2000, LE TRIBUNAL DE CEANS A NOMME MONSIEUR YVES MASONI EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
18/04/2002
Numéro de gestion : 1971B40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL, DEMEURANT 6 RUE CHARLIE CHAPLIN, 13200 ARLES, EN QUALITE DE SYNDIC, EN REMPLACEMENT DE ME JACQUES BRINGUIER
28/04/2006
Numéro de gestion : 1971B40010
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/04/2006, MR DUGAS JEAN HERVE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1971B40010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/02/2009
Numéro de gestion : 1971B40010
Changement d'un organe de procédure SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 30/01/2009, ONT ETE NOMMES MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE PRECEDEMMENT DESIGNE. Date d'effet : 30/01/2009
06/07/2011
Numéro de gestion : 1971B40010
EN DATE DU 01/07/2011, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA SOCIETE BERTACCA & CIE (SNC) A COMPTER DU 01/07/2011 Date d'effet : 01/07/2011
