Observations (2)
10/03/2000
Numéro de gestion : 1978A00048
VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, PIZZERIA, VENTE A EMPORTER, SALON DE THE, PATISSERIE, CONFISERIE SIS ET EXPLOITE A AGON-COUTAINVILLE (50) 3 RUE SIMEON LUCE (ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE) AU PROFIT DE LA SARL LE FOUR A PAIN RCS COUTANCES 428 087 266. CETTE CESSION ENTRAINE LA FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE POUR CE MEME FONDS A LA SOCIETE SARL JACQUES FISSOT RCS COUTANCES 382 834 745. Date d'effet : 08/11/1999
Numéro de gestion : 1978A00048
SUIVANT ACTE RECU PAR ME BOUTE, NOTAIRE ASSOCIE A COUTANCES, EN DATE DU 22.12.72, IL A ETE CONCLU ENTRE LES BOULANGERS EXERCANT DANS LE CANTON DE ST MALO DE LA LANDE, UNE CONVENTION RELATIVE AUX DEPOTS DE PAIN, PATISSERIE ET ANNEXES ET AU PORTAGE OU LIVRAISON A DOMICILE M. LECORNU S'EST ENGAGE, TANT POUR LUI QUE POUR SES SUCCESSEURS, AYANT- DROITS OU LOCATAIRES, A RESPECTER CETTE CONVENTION PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 22.12.72, A PEINE D'INDEMNITE ET DOMMAGES INTE- RETS A SES COLLEGUES SIGNATAIRES
