Observations (4)
09/07/1991
Numéro de gestion : 1990B00115
PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 JUILLET 1991 A COMPTER DU 03.07.91
09/07/1991
Numéro de gestion : 1990B00115
PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN A COMPTER DU 03.07.91
09/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00115
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 07.04.93
Numéro de gestion : 1990B00115
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 179 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 27 288.37 EUR
