Observations (5)
05/09/1994
Numéro de gestion : 1990D00084
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - JUGT DU 20.7.93 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIARE - NOMME MR GOUZENNE PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE - ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE, 131 BLD GAMBET- TA (46000) CAHORS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.7.93 (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS). Date d'effet : 20/07/1993
05/09/1994
Numéro de gestion : 1990D00084
Autorisation de poursuite d'activité - JUGT DU 25.1.94 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 29.3.94. - (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS). Date d'effet : 25/01/1994
16/12/1994
Numéro de gestion : 1990D00084
Adoption d'un plan de redressement - JUGT DU 13.12.94 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT - NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, ME JEAN PIERRE KITTIKHOUN, DEMEURANT 131 BLD GAMBETTA (46000) - (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS. Date d'effet : 13/12/1994
27/05/1998
Numéro de gestion : 1990D00084
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire - JUGEMENT DU 18.3.97 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - DESIGNE ME KITTIKHOUN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 18/03/1997
Numéro de gestion : 1990D00084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182.94 EUR
