06/04/1999
Numéro de gestion : 1999B00339
Historique des observations depuis le 06/04/1999 : - ANCIENNE DENOMINATION : * ETS JOSEPH BONNEAU - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 01.03.1990 AU 26.02.1999, ST HILAIRE DE CHA- LEONS (44) ROUTE DE PONT BERANGER, "LA PIECE DES FOSSES". - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 01.03.1990 AU 01.09.2001, SARL PLURIPERSONNEL LE.
15/11/2004
Numéro de gestion : 1999B00339
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 15/11/2004.
16/03/2006
Numéro de gestion : 1999B00339
: N° Procédure : 2006.00071 Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 15/03/2006 ouvrant une procédure L.2005 de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 13/09/2006. Cessation des paiements en date du 15/07/2005. Juge Commissaire : Mr Jean-Pierre CHUBERRE Mandataire Judiciaire : Me O.MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES Administrateur : Me Michel ROBERT Le Magister 4 cours Raphael Binet 35000 RENNES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
30/03/2006
Numéro de gestion : 1999B00339
: Par ordonnance du 22.03.2006, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte au nom du Redressement Judiciaire auprès de la BANQUE THEMIS, et cette dernière à accorder des facilités de trésorerie par voie de mobilisations de créances dans le cadre des dispositions de la loi 81.1 du 02.01.1981 à hauteur de 300.000 euros avec une retenue de garantie de 20%.
04/05/2006
Numéro de gestion : 1999B00339
: Par ordonnance du 19.04.2006 Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la poursuite du contrat de cession de marchés signé antérieurement par la Société C.DEC auprès de la BDPME.
08/06/2006
Numéro de gestion : 1999B00339
: Par jugement du 31.05.2006 le Tribunal de Commerce de Rennes a maintenu la période d'observation fixée précédemment au 13.09.2006 jusqu'au 26.07.2006.
13/09/2006
Numéro de gestion : 1999B00339
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 13/09/2006 prolongeant la période d'observation jusqu'au 14/03/2007.
12/04/2007
Numéro de gestion : 1999B00339
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 11/04/2007 prolongeant la période d'observation jusqu'au 14/06/2007.
25/07/2007
Numéro de gestion : 1999B00339
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 25/07/2007 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me M.ROBERT "LE MAGISTER" 4, COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES Durée du Plan 10 ans soit jusqu'au 15.04.2017
24/12/2008
Numéro de gestion : 1999B00339
: N° Procédure : 2008.00489 Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 24/12/2008 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M J-P CHUBERRE Liquidateur : Maître Massart Olivier 10 square Vercingétorix 35000 Rennes Met fin aux missions du commissaire à l'exécution du plan : Me Michel ROBERT, 4 cours Raphael Binet 35000 RENNES; du représentant des créanciers : Me Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix 35000 RENNES et de Me Sophie GAUTIER, 111 bd de Lattre de Tassigny, 35000 RENNES en sa qualité d' administrateur provisoire
11/04/2014
Numéro de gestion : 1999B00339
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 25/03/2014 nommant M. Le Strat Jean-Claude juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
29/01/2015
Numéro de gestion : 1999B00339
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 29/01/2015 nommant M. Le Strat Jean-Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Numéro de gestion : 1999B00339
- Date de cessation d'activité : 24/12/2008.
13/04/2018
Numéro de gestion : 1999B00339
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 26/03/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Massart Olivier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/03/2018
