Observations (3)
04/05/1995
Numéro de gestion : 1990B00285
EN DATE DU 21/04/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1990B00285
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 16.10.91 2) JUGEMENT DU 25.10.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BOURGUE - LIQUIDATEUR : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 25.03.94 NOMME MONSIEUR VINCENT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOURGUE LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/04/1995
Numéro de gestion : 1990B00285
Radiation du RCS le 21/04/1995 avec effet au 21/04/1995 EN DATE DU 21/04/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
