Observations (3)
17/07/1999
Numéro de gestion : 2000B00799
Résiliation du contrat de location gérance entre Mr Francis Roussel, loueur du fonds (Rcs Granville à 407 242 643) et la société locataire gérante achat du fonds précédemment exploité en location gérance à Ducey (50220) 6 place de l'église à Mr Francis Roussel activité : "Peinture - vitrerie - papiers peints - ravalements - revêtements de sols et murs" prix : 50 000 F entrée en jouissance : 10.07.99 journal d'annonces légales : La presse de la manche du 10.07.99 oppositions : Étude de Me Jean-Michel Pons notaire à Ducey (50220) Date d'effet : 25/06/1999
27/10/2003
Numéro de gestion : 2000B00799
Transfert du siège social Social et de l'établissement principal : Anciennement : 6 place de l'église - 50220 Ducey Nouvellement : Z.A. du domaine - 50220 Ducey Date d'effet : 01/10/2003
Numéro de gestion : 2000B00799
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
