Observations (6)
20/10/1994
Numéro de gestion : 1990B00044
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1994 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LEBLAY 57 RUE DE LECAT A ROUEN
29/06/2004
Numéro de gestion : 1990B00044
Modification du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A DECIDE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ARRETEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE LE 29/09/1994 Date d'effet : 13/05/2004
Numéro de gestion : 1990B00044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/11/1993
Numéro de gestion : 1990B00044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, PROCEDURE SIMPLIFIEE, DE 1) MR STEPHANE LEPICARD 2) MME BEATRICE LEPICARD 3) LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DES MONDROTS 4) MR PIERRE LEPICARD FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.10.93 JUGE-COMMISSAIRE : MR ADAM REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEBLAY A ROUEN 57 RUE DE LECAT
27/01/1994
Numéro de gestion : 1990B00044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AINSI QUE DE MRS STEPHANE ET PIERRE LEPICARD ET DE MME BEATRICE LEPICARD POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSE- MENT
30/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AINSI QUE DE MRS STEPHANE ET PIERRE LEPICARD ET DE MME BEATRICE LEPICARD JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS.
