Observations (5)
21/12/1994
Numéro de gestion : 1990D00101
NOTIFICATION INTER GREFFE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH A PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA SCEA N.A.T.E.L L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR BELMAS PRESIDENT DU TGI D'AUCH JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME R.DUMAINE VICE PRESIDENTE TGI AUCH ADMINISTRATEUR (MISSION D'ASSISTANCE DANS LA GESTION) : ME LAVERGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 14.06.95 A COMPTER DU 14/12/94
28/07/1995
Numéro de gestion : 1990D00101
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 12.07.1995 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE NATEL JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : TITULAIRE : MR BELMAL JEAN PIERRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : SUPPLEANT ; MME R. DUMAINE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 12.07.1995
05/07/2002
Numéro de gestion : 1990D00101
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 24.05.2002 ORDONNANT LE REMPLACEMENT DE ME COUMET PAR MAITRE HELENE GASCON 1, RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC A AUCH (32000) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 24/05/2002
05/05/2008
Numéro de gestion : 1990D00101
MENTION D'OFFICE / NOTIFICATION INTER-GREFFE - Jugement du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE d'AUCH en date du 24 AVRIL 2008 prononçant la CLOTURE pour INSUFFISANCE d'ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire de LA SCEA NATEL - Met fin à la mission du liquidation. (jugement d'ouverture de la Liquidation Judiciaire en date du 12/07/1995).
Numéro de gestion : 1990D00101
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
