08/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00429
JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 7.4.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PRADEAUX 9 RUE RACINE 30 NIMES
Numéro de gestion : 1990B00429
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE - LE COMMERCIAL DU GARD du 31 octobre 1990 - DEPOT ACTE TRANSFERT TC SETE DU 12.11.90- JAL L'HERAULT JUDICIARE DU 8.11.90
Numéro de gestion : 1990B00429
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU TC DE SETE EN DATE DU 18.04.90 JAL CONSTITUTION : L'HERAULT JUDICIAIRE ET COMMERCIAL La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
29/11/1990
Numéro de gestion : 1990B00429
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE SETE 24 QUAI D'ALGER A CALVISSON RTE D'AIGUES VIVES A COMPTER DU 01.10.90 LA STE DECLARE NE PAS CONSERVER D'ETABLISSEMENT A SETE SUIVANT PV REUNION DE L'AGE DU 28.09.90 DEPOT AU GREFFE DE NIMES LE 29.11.90 DEPOT AU GREFFE DE SETE EN DATE DU 12.11.90 LE COMMERCIAL DU GARD DU 31.10.90 L'HERAULT JUDICIAIRE DU 8.11.90
10/12/1991
Numéro de gestion : 1990B00429
SUIVANT P.V. DE L'A.G.E. DU 27.09.91 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DEPOT AU GREFFE LE 10.12.91 LE COMMERCIAL DU GARD 19.11.91
09/07/1993
Numéro de gestion : 1990B00429
JUGEMENT EN DATE DU 2.7.93 RAPPORTANT LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIR
08/08/2006
Numéro de gestion : 1990B00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Sète en date du 04/05/1993 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître STREBLER Michel 5 RUE LONGUYON 34200 SETE
08/08/2006
Numéro de gestion : 1990B00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Sète en date du 15/12/1992 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur AILLAUD Henri, Représentant des créanciers : Maître STREBLER Michel 5 RUE LONGUYON 34200 SETE , . Date de cessation des paiements : 15/12/1992
08/08/2006
Numéro de gestion : 1990B00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Sète en date du 07/09/2001 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BESSAUD Daniel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.Monsieur AILLAUD Henri
08/08/2006
Numéro de gestion : 1990B00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Sète en date du 10/02/2006 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur YUNG François en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.Monsieur BESSAUD Daniel
08/08/2006
Numéro de gestion : 1990B00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Sète en date du 19/03/1993 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/07/1993, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
16/04/2008
Numéro de gestion : 1990B00429
Suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en date du 26/03/2008 Mr Franck SILVERA juge prés le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a été nommé juge commissaire en remplacement de Mr François YUNG
