Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000D00914
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
09/11/2012
Numéro de gestion : 2000D00914
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 31,1,2012, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement au 24,1,2012 la date de cessation des paiements, Désigne Me Sylvie DEVOS-BOT en qualité de Mandataire Judiciaire, Nomme Mme PRAGOUT Juge Commissaire, Ouvrre une période d'observation de 6 mois
09/11/2012
Numéro de gestion : 2000D00914
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 18,9,2012, ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois
10/01/2014
Numéro de gestion : 2000D00914
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 29,1,2013 prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 4 mois
10/01/2014
Numéro de gestion : 2000D00914
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 16,4,2013 arrête le plan de redressement par continuation de l'activité, désigne Me Sylvie DEVOS-BOT membre associé de la SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
