17/04/1996
Numéro de gestion : 1990B40224
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 13/03/96 JUGE COMMISSAIRE : THIERRY RAMONATXO. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/06/95
31/05/1996
Numéro de gestion : 1990B40224
EN DATE DU : 03/05/96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05.07.96
15/07/1996
Numéro de gestion : 1990B40224
EN DATE DU 05.07.96 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20.09.96
31/07/1996
Numéro de gestion : 1990B40224
PAR ARRET DU 04.07.96 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 13.03.96 PAR LE TGI DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COURTOIS
26/09/2000
Numéro de gestion : 1990B40224
EN DATE DU 15.09.2000 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ETS COURTOIS. JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : BERNARD LEMAIRE LIQUIDATEUR : ME DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, RUE DU POT D'ETAIN 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : FIXEE AU 01.09.1999 SANS POURSUITE D'ACTIVITE
09/07/2001
Numéro de gestion : 1990B40224
PAR ARRET DU 17/05/2001, LA COUR D'APPEL DE DOUAI ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT EN DATE DU 15/09/2000 OUVRANT LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS COURTOIS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA DITE SOCIETE NOMME MAITRE DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, RUE DU POT D'ETAIN A BETHUNE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR DELENEUVILLE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MONSIEUR LEMAIRE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATON DES PAIEMENTS AU 01/12/1999.
21/02/2006
Numéro de gestion : 1990B40224
EN DATE DU 17/02/2006, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ETABLISSEMENTS COURTOIS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40224
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990B40224
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
