12/06/2018
Numéro de gestion : 1995B00050
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 12/06/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1995B00050
Précédente forme juridique de la société : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE sous le n°de gestion 90 D37. Date de la transformation : 13/01/1995
10/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00050
Nomination ou modification de dirigeant(s) NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 25.07.2003 Date d'effet : 25/07/2003
25/06/2008
Numéro de gestion : 1995B00050
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 24/06/2008 MODIFIANT LE PLAN DE CONTINUATION
19/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00050
Vente d'une branche d'activité (établissement principal) VENTE A LA CHARCUTERIE DE LA GARONNE (RCS B 400 432 894) - 310 à 360 AVENUE DE LA GARONNE, 59640 DUNKERQUE, D'ELEMENTS DE FONDS DE COMMERCE CONSTITUES PAR LA BRANCHE D'ACTIVITE RELATIVE A LA FABRICATION DE PRODUITS ELABORES ET DE PRODUITS DE BOUCHERIE, BRANCHE D'ACTIVITE COMPRISE DANS L'ENSEMBLE DE SON FONDS DE COMMERCE. DATE D'EFFET : 01.03.1995 Date d'effet : 01/03/1995
24/03/1998
Numéro de gestion : 1995B00050
Fusion - L236-1 FUSION ABSORPTION DES SOCIETES : - SNC CHARCUTERIE DE LA GARONNE, RCS DUNKERQUE B 400 432 894 (95 B 79) - RADIEE LE 24.03.98. APPORT NET : - 951 451 FRS - SARL GESKAL, RCS DUNKERQUE B 398 074 708 (94 B 221) - RADIEE LE 24.03.98 APPORT NET : - 208 804 FRS INSERTION : AUTREMENT DIT DU 13.02.1998 DATE D'EFFET : 10.12.1997 Date d'effet : 10/12/1997
31/10/2003
Numéro de gestion : 1995B00050
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 31/10/2003 Date d'effet : 31/10/2003
04/11/2003
Numéro de gestion : 1995B00050
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 04/11/2003 OUVRANT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/10/2003 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/05/2004 REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE DELEZENNE DEMEURANT 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: MAITRE VANDYCKE DEMEURANT 526 AVENUE LOUIS HERBEAUX 59240 DUNKERQUE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION Date d'effet : 04/11/2003
04/05/2004
Numéro de gestion : 1995B00050
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 04/05/2004 RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/11/2004 Date d'effet : 04/05/2004
11/08/2004
Numéro de gestion : 1995B00050
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 10/08/2004 ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE (DUREE DU PLAN : 10 ANS ) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: MAITRE DELEZENNE DEMEURANT 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE Date d'effet : 10/08/2004
05/07/2011
Numéro de gestion : 1995B00050
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 05/07/2011 prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 20/05/2011. Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au liquidateur judiciaire : Maître Alexandre DELEZENNE, demeurant 18, place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE. Maintien de l€activité autorisé jusqu€au 30/09/2011 et désignation de Maître Bertrand VANDYCKE (demeurant 526 avenue Louis Herbeaux, 59240 DUNKERQUE) en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer l'entreprise jusqu'à cette date.
20/09/2011
Numéro de gestion : 1995B00050
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 20/09/2011 arrêtant le plan de cession de l€entreprise au profit de SA LOCKS INTERNATIONAL société de droit belge, Skaldenstraat 112, 9042 Desteldonk, Belgique (BE 0431.706.022). (Date d€entrée en jouissance fixée au 23/09/2011).
