Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/02/2010
Numéro de gestion : 1998A40033
Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FONTVIEILLE IMMOBILIER A L ENCONTRE DE M. SCARDONE STEPHANE, A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES, A DECLARE LES ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS ET A MAINTENU Monsieur Christian TALON JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Madame Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT - 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. Date d'effet : 19/02/2010
22/02/2010
Numéro de gestion : 1998A40033
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU Monsieur Christian TALON, JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET Madame Michèle LACROIX, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 19/02/2010
02/03/2011
Numéro de gestion : 1998A40033
Faillite personnelle EN DATE DU 25/02/2011, LE TRIBUNAL DE TARASCON A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SCARDONE Stéphane POUR UNE DUREE DE 15 ANS ( Faillite personnelle dans les cas énumérés par L653-5 - L653-5 ) Date d'effet : 25/02/2011
03/05/2018
Numéro de gestion : 1998A40033
Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26/03/2018, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR MAITRE Guillaume LARCENA – 9 Rue Gérard Gadiot – 13200 ARLES A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL DANS LA PROCEDURE FONTVIEILLE IMMOBILIER (SARL) Date d'effet : 28/03/2018
