Observations (5)
31/10/2019
Numéro de gestion : 1993A00061
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : maison à usage d'habitation Références cadastrales : Section C , N° 1380 la Hourne 47130 Bruch Acte de Maître Severine DELAGE-RECONDO ,Notaire à Mezin en date du 19 03 2019
31/10/2019
Numéro de gestion : 1993A00061
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété Références cadastrales : Section AY , N° 369 Section AY N° 375, 59 avenue de Metz 51000 Chalons en Champagne Acte de Maître Severine DELAGE-RECONDO ,Notaire à Mezin en date du 19.03.2019
31/10/2019
Numéro de gestion : 1993A00061
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Maison à usage d'habitation Références cadastrales : Section E , N° 719, lieu dit Gaussem 47700 Leyritz Moncassin Acte de Maître Severine DELAGE-RECONDO ,Notaire à Mezin en date du 19.03.2019
31/10/2019
Numéro de gestion : 1993A00061
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Parcelles de terres situées Lieu dit Joindal, Coulette et A la Tuque 47250 Romestaing Références cadastrales : Section B , N°158 Section B N°159 Section B N°241 Section B N° 244 Section B N° 587 Section B N° 591 Acte de Maître Séverine DELAGE-RECONDO ,Notaire à Mezin en date du 19.03.2019
31/10/2019
Numéro de gestion : 1993A00061
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : parcelle de terre située lieu dit la Grande Segue 47250 Cocumont Références cadastrales : Section D , N°242 Acte de Maître Séverine DELAGE-RECONDO ,Notaire à Mezin en date du 19.03.2019
