01/10/1997
Numéro de gestion : 1990B00362
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 30/09/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/10/1997.
18/04/1990
Numéro de gestion : 1990B00362
Historique des observations depuis le 18/04/1990 : - ANCIENS SIEGES SOCIAUX : * DU 02.04.1990 AU 30.07.1990, RENNES 9 RUE DE SUEDE. * DU 30.07.1990 AU 26.01.1995, VERN SUR SEICHE, ZAC DE LA HALLERAIS.
04/02/1997
Numéro de gestion : 1990B00362
: Dépôt le 03/02/1997 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES
10/02/1997
Numéro de gestion : 1990B00362
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 07/02/1997 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire à l'encontre de : 1°) SA ICOLO FRANCE 2°) SNC J.M.A. INDUSTRIE, 11, rue Dorée, 35510 CESSON-SEVIGNE, RCS RENNES B 394 196 000 et à la SA ICOLO FRANCE associée en nom collectif et à l'EURL SOCIETE FINANCIERE JEAN PIERRE RAULT, 11, rue Dorée, 35510 CESSON SEVIGNE, RCS RENNES B 394 141 964 Associée en nom collectif et fixant la période d'observation au 05/08/1997. Cessation des paiements en date du 15/07/1996. Juge Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE Représentant des Créanciers : Me Olivier MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES Administrateur : Me Michel ROBERT Le Magister 4 cours Raphael Binet 35000 RENNES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
28/10/1997
Numéro de gestion : 1990B00362
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 28/10/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/01/1998.
25/11/1997
Numéro de gestion : 1990B00362
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 21/11/1997 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la SA BILOOK WORLD SA en formation au capital de 250 000 F dont le siège social est fixé au 38 rue de Berri 75008 PARIS Commissaire à l'exécution du plan : Me Michel ROBERT "LE MAGISTER" 4, COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES
11/01/2000
Numéro de gestion : 1990B00362
: Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Mr J. PIERRELEE par Mr J. DELAGE et en qualité de Juge-Commissaire suppléant : Mr H. COURTEL par Mr J. GIBOIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00362
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/10/2004
Numéro de gestion : 1990B00362
: Par arrêt en date du 14.09.2004, la Cour d'Appel d'ANGERS a réformé le jugement du 07.02.1997 prononçant le redressement judiciaire des sociétés ICOLO FRANCE, JMA INDUSTRIE et Socité FINANCIERE JEAN PIERRE RAULT : Fixe au 03.02.1997 la date de cessation des paiements des sociétés SA ICOLO FRANCE et la SNC JMA INDUSTRIE
03/02/2005
Numéro de gestion : 1990B00362
: REMPLACEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE Par jugement du 25.01.2005, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Mr André FEREY
25/01/2007
Numéro de gestion : 1990B00362
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 20/12/2006 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1990B00362
- Date de dissolution : 21/11/1997.
Numéro de gestion : 1990B00362
Observations concernant l'établissement situé ZI la Croix Rougé 35530 Brécé : Observation depuis le 18/04/1990 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 02.04.1990 AU 30.07.1990, RENNES, 9 RUE DE SUEDE, CREATION, TRANSFERE. * DU 30.07.1990 AU 26.01.1995, VERN SUR SEICHE, ZAC DE LA HALLERAIS, TRANSFERE.
