Observations (2)
25/11/2005
Numéro de gestion : 1990D00114
SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN DATE DU 16.06.05 ET SUIVANT DECISION EN DATE DU 22.06.05 LA DUREE EST PROROGEE DE 28 ANS Date d'effet : 22/04/2002
Numéro de gestion : 1990D00114
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 610 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 92 993.90 EUR
