Observations (1)
09/08/2006
Numéro de gestion : 1990A00447
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M.BONNET PATRICK, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 313 AVENUE DE ROUARGUES 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE, RECUE PAR MAITRE JEAN-PHILIPPE ANDRIEU NOTAIRE ASSOCIE AU 480 AVENUE LOUIS RAVAS A MONTPELLIER, LE 16/06/06, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 16/06/2006
