Observations (7)
22/06/1993
Numéro de gestion : 2000B00363
SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25/5/93, LE MAITIEN DES LIGNES D'ESCOMPTE ET DE LA LOI DAILLY DANS LES FORMES ET CONDITIONS EXISTANTES AU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE EST ORDONNE AUPRES DE : CRCA LONS LE SAUNIER, EN LIMITANT LES EFFETS DE LA PRESENTE ORDONNANCE A L'AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE Date d'effet : 25/05/1993
23/07/1993
Numéro de gestion : 2000B00363
JUGEMENT DU 23/7/93 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR QUATRE MOIS Date d'effet : 07/07/1993
13/12/1993
Numéro de gestion : 2000B00363
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 7/11/93 (SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER EN DATE DU 3/12/93 Date d'effet : 07/11/1993
30/08/1994
Numéro de gestion : 2000B00363
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/8/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SARL ETS MATHY ET FILS - A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME PASCAL LECLERC DEMEURANT A 6 RUE ROUGET DE L'ISLE, 39000 LONS LE SAUNIER Date d'effet : 26/08/1994
29/03/2001
Numéro de gestion : 2000B00363
ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE AU PRIX STIPULE DE 100 000 FRS - ACTIVITE : ETUDES REALISATIONS DE MOULES METALLIQUES MECANIQUE GENERALE - ADRESSE : ZA DE LA CHAIGNE, 71580 BEAUREPAIRE EN BRESSE - PRECEDENT PROPRIETAIRE : M MATHY (MICHEL) NON INSCRIT - PUBLICATION : L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA DU 10/3/01 - OPPOSITIONS : SIEGE DU FONDS CEDE Date d'effet : 01/01/2001
Numéro de gestion : 2000B00363
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
28/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00363
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 28/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ETABLISSEMENT MATHY ET FILS, ET A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône ET A FIXE AU 15/07/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/10/2017-24H Date d'effet : 28/09/2017
