08/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00149
LE CAPITAL EST PORTE DE 50.000 FRANCS A 100.000 FRANCS , AU 17.04.1991 SUPPRESSION DE L'ACTIVITE - PROMOTION IMMOBILIERE - DE L'OBJET SOCIAL
08/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00149
CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL AU LIEU DU 31.03 LIRE : 30.06 ( A G O DU 17.04.1991 )
08/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00149
NOMINATION DE MONSIEUR SEVIN JEAN LOUIS EN QUALITE DE GERANT EN REMPLA - CEMENT DE MONSIEUR POISSON JEAN PAUL , DEMISSIONNAIRE AU 11.07.1991
27/06/1991
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 21.06.1991, LA SARL BEAUCE PERCHE ET MAINE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 21.06.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
27/06/1991
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL BEAUCE PERCHE ET MAINE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 04.03.1991. A NOMME MONSIEUR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 25.06.1991.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 25.07.91, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 25.07.91. A COMPTER DU 25.07.91.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/91 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL BEAUCE PERCHE ET MAINE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 02/09/91. A COMPTER DU 02/09/91.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL BEAUCE PERCHE ET MAINE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 05.11.91. A COMPTER DU 05.11.91.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : SARL BEAUCE PERCHE ET MAINE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91.
30/12/1991
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT RENDU LE 10.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL BEAUCE PERCHE ET MAINE, ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE - MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS, DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A COMPTER DU 10.12.91
07/05/1993
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 07.05.1993, MONSIEUR JEAN-LOUIS SEVIN AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L " BEAUCE PERCHE ET MAINE ", AU CAPITAL DE 100.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, 45 RUE PAUL DESCHANEL ET 1, RUE ABBE BEULE , A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.03.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
16/06/1993
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.05.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL "BEAUCE PERCHE ET MAINE" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.03.93 A NOMME JEAN-PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CHRISTIAN SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 11.05.1993
16/06/1993
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT RENDU LE 11.05.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL "BEAUCE PERCHE ET MAINE" A CONFIRME JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.03.93, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 11.05.1993
11/08/1993
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : SARL BEAUCE PERCHE ET MAINE - AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993
12/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean-Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
20/11/1998
Numéro de gestion : 1990B00149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL "BEAUCE PERCHE ET MAINE" A COMPTER DU 17/11/98
Numéro de gestion : 1990B00149
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
