Observations (7)
10/11/1999
Numéro de gestion : 1990B00115
Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 10/11/1999 A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : SOCIETE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LABENNE OCEAN STE A RESPONSABILITE LIMITEE 23 ALLEE DE CHAMPAGNE 40530 LABENNE A COMPTER DU 10/11/1999
24/11/1999
Numéro de gestion : 1990B00115
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION A L'ENCONTRE DE : SOCIETE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LABENNE OCEAN SARL A NOMME Mr Jacques LAUILHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Me Michel JUN 1 BIS RUE BALLANDE 40104 DAX CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. FIXE AU 10/11/99, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/11/99
26/06/2002
Numéro de gestion : 1990B00115
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A DESIGNE Mr Albert DE LA TORRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : STE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LABENNE A COMPTER DU 26/06/2002
26/02/2003
Numéro de gestion : 1990B00115
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PROCEDE A LA NOMINATION DE Mr Roland ELHAIK EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE STE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LABENNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES LAUILHE A COMPTER DU : 26/02/2003 Date d'effet : 26/02/2003
27/01/2006
Numéro de gestion : 1990B00115
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PROCEDE A LA NOMINATION DE M. Claude CLAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LABENNE EN REMPLACEMENT DE M ROLAND ELHAIK Date d'effet : 25/01/2006
17/05/2006
Numéro de gestion : 1990B00115
Clôture pour insuffisance d'actif SUIVANT JUGEMENT EN DATE 17/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SOCIETE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LABENNE OCEAN Société à responsabilité limitée Date d'effet : 17/05/2006
Numéro de gestion : 1990B00115
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
