Observations (3)
02/07/1991
Numéro de gestion : 1990B00567
Mention d'office CE DEUX JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ONZE, NOUS GREFFIER AVONS PORTE LA MENTION CI-APRES : VU LES ARTICLES L 59-1 ET R 3-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, VU LES ARTICLES 335, R 24-7 ET 24-8 DU CODE PENAL, VU LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE BOUTICHE RABAH, ETABLISSEMENT OUVERT A L'ENSEIGNE "LE VIEUX GOURMET", RUE GEORGES BRASSENS A LAVERUNE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION, ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE A BOUTICHE RABAH, PEUT ENTRAINER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ILLICITEMENT OUVERT, REQUIERT MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, DE PORTER MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE L'EXISTENCE DES POURSUITES SUSDITES. A COMPTER DU 13 JUIN 1991.
02/05/2012
Numéro de gestion : 1990B00567
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Cessation complète d'activité - Art R123-125 du Code de Commerce. Date d'effet : 02/05/2012
Numéro de gestion : 1990B00567
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
