Observations (5)
23/11/2018
Numéro de gestion : 1990D00117
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 23/10/2018 : modification du plan de redressement judiciaire
18/06/2012
Numéro de gestion : 1990D00117
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 14/03/2011 : redressement judiciaire - date provisoire de cessation des paiements le 01/11/2010 - mandataire judiciaire : SELARL BRENAC, 23 rue Mal Jofrre à Pau - juge commissaire : M Jean Pierre LAJOURNADE
18/06/2012
Numéro de gestion : 1990D00117
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 11/06/2012 : arrêt d'un plan de redressement par continuation, selon les modalités suivantes : - dès l'arrêté du plan : règlement des créances inférieures à 300 euros ; paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ; règlement des frais de justice ; - autres créanciers : règlement à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant ; le règlement de la première échéance intervenant un an après le jugement arrêtant le plan Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BRENAC, 23 rue Mal Joffre 64000 Pau
23/10/2014
Numéro de gestion : 1990D00117
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 13/10/2014 : modification du plan de redressement judiciaire par continuation
Numéro de gestion : 1990D00117
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 140 000.00 FRF nouveau montant : 21 342.86 Eur
