Observations (2)
12/03/2001
Numéro de gestion : 2000B00519
A COMPTER DU 09.02.2001 DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - EST NOMME LIQUIDATEUR MME MARTINE LETELLIER DEMEURANT (27170) BEAUMONTEL "LES COURTILLAGES", LIEU DE LA LIQUIDATION. Date d'effet : 09/02/2001
Numéro de gestion : 2000B00519
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR