Observations (3)
14/09/2006
Numéro de gestion : 2000A01315
EN DATE DU 12/09/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MISSAOUI HASSEN SOUS LE NUMERO 4155695, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PAQUET JEAN LOUIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT THOMAS CHRISTIAN, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME PH. MAITRE - 19, AV. ALBERT CAMUS - 21000 DIJON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES ET A FIXE AU 25/07/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
08/11/2007
Numéro de gestion : 2000A01315
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 06/11/2007, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE MISSAOUI HASSEN POUR UNE DUREE DE 30 % A L HOMOLOGATION OU 50 % SUR 3 ANS OU 100 % SUR 10 ANS, ET A DESIGNE ME PH. MAITRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/11/2007
27/01/2011
Numéro de gestion : 2000A01315
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 25/01/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MISSAOUI HASSEN, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VERNARDET ALAIN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Liquidateur : ME PH. MAITRE - 19, AV. ALBERT CAMUS - 21000 DIJON ET A FIXE AU 15/12/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 25/01/2011
