Observations (5)
03/09/2018
Numéro de gestion : 1990D00097
Par jugement en date du 15/06/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 22/12/2018.
29/01/2019
Numéro de gestion : 1990D00097
Par jugement en date du 11/01/2019 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement proposé au profit du GAEC Reconnu de la Roche Durand et des Epoux SOULABAILLE. A fixé la durée du plan à 13 ans A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc
12/03/1992
Numéro de gestion : 1990D00097
NOUVELLE CO-GERANTE MME SOULABAILLE JOCELYNE EN REMPLACEMENT DE MME CHAPIN ANNE MARIE A COMPTER DU :01/10/91
Numéro de gestion : 1990D00097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
16/01/2018
Numéro de gestion : 1990D00097
Par jugement en date du 22/12/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mr Jean-pierre SOULABAILLE, de Mme Jocelyne CLAVIER épouse SOULABAILLE et du GAEC RECONNU DE LA ROCHE DURAND A désigné en qualité de Mandataire judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé provisoirement au 06/12/2017 la date de cessation des paiements A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
