Observations (6)
20/01/2014
Numéro de gestion : 1990B00207
EN DATE DU 07/01/2014 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/04/2014
28/05/2014
Numéro de gestion : 1990B00207
EN DATE DU 13/05/2014, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 04/11/2014
06/11/2013
Numéro de gestion : 1990B00207
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/11/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MENUISERIES DU SANCERROIS (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. JACQUES MILLER MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI-34, RUE D'AURON-18000 BOURGES ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/10/2013
19/06/2014
Numéro de gestion : 1990B00207
EN DATE DU 10/06/2014, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MENUISERIES DU SANCERROIS (SARL) A MAINTENU M. JACQUES MILLER COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON - 18000 BOURGES AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27/06/2014 - 18H00
24/06/2014
Numéro de gestion : 1990B00207
EN DATE DU 10/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MENUISERIES DU SANCERROIS SARL A ENTRAINVEST SARL A NOMME M. JACQUES MILLER COMME JUGE-COMMISSAIRE ET SCP OLIVIER ZANNI 34 RUE D'AURON - 18000 BOURGES COMME MANDATAIRE-LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 25/10/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27/06/2014 - 18H00
Numéro de gestion : 1990B00207
Precedent proprietaire : APPORT de Monsieur FOUGERET Michel - NON INSCRIT AU RCS (ACTE SS P en date a COSNE COURS SUR LOIRE (58) du 26.3.90) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 660 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 100 616.35 EUR
