17/07/1997
Numéro de gestion : 1990B00214
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M.BOURBON PHILIPPE REPRESENTANT DE DROIT DE SOCIETE DES TRANSPORTS BOURBON FILS AVEC EXTENSION A LA FINANCIERE BOURBON ET LE MANS TRANSPORT A COMPTER DU 17/07/97
17/07/1997
Numéro de gestion : 1990B00214
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BOURBON FILS, AVEC EXTENSION A LA SA FINANCIERE BOURBON ET A LA SA LE MANS TRANSPORT, A NOMME M.GUILLIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, M. LE HELLO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME ME MAES DEMEURANT AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERAND COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME BACH 8 RUE FERNAND FOREST BP 128 49001 ANGERS CEDEX 01, COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 31/12/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 17/07/97
23/09/1997
Numéro de gestion : 1990B00214
EN DATE DU 23/09/97, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A PARTIR DU 17/08/97 A COMPTER DU 23/09/97
18/11/1997
Numéro de gestion : 1990B00214
EN DATE DU 18/11/97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/11/97
27/01/1998
Numéro de gestion : 1990B00214
EN DATE DU 27/01/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC RAPPEL A 3 MOIS A COMPTER DU 17/01/98
28/04/1998
Numéro de gestion : 1990B00214
EN DATE DU 28/04/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DES 6 MOIS A COMPTER DU 17/04/98
30/06/1998
Numéro de gestion : 1990B00214
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 30.06.1998 AUTORI SANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PORUSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS A COMPTER DU 17/07/98 AVEC RAPPEL AU 15/09/98
25/08/1998
Numéro de gestion : 1990B00214
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 20/08/98 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DES TRANSPORTS BOURBON ET FILS ET DE LE MANS TRANSPORT AU PROFIT DE HOLDING DU GROUPE VIALLE ME BACH, 5, AVENUE DU 33E MOBILES, 72000 LE MANS EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 20/08/98
29/09/1999
Numéro de gestion : 1990B00214
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 26/09/1999 DISPENSANT LES SOCIETES SA BOURBON TRANSPORTS, SA LE MANS TRANSPORTS ET SA FINANCIERE BOURBON DE LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS AU 31/12/98 Date d'effet : 26/09/1999
13/01/2000
Numéro de gestion : 1990B00214
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE Date d'effet : 31/08/1998
16/09/2003
Numéro de gestion : 1990B00214
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/09/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/09/2003
Numéro de gestion : 1990B00214
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 7 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 067 143.12 EUR
04/12/2019
Numéro de gestion : 1990B00214
Radiation du RCS LE MANS le 04/12/2019 avec effet au 16/09/2003
