Observations (5)
03/06/2016
Numéro de gestion : 2013A00013
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 03/06/2016, Le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de : M. BALAGUER BRUNO, CLAUDE et a désigné : Mandataire judiciaire ME CHRISTINE DAUVERCHAIN - 2, RUE ST COME - 34000 MONTPELLIER, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 03/02/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/06/2016
12/12/2016
Numéro de gestion : 2013A00013
Suivant jugement en date du 09/12/2016, le Tribunal de Commerce de Montpellier a désigné au cours de la procédure de redressement judiciaire Me Olivier FABRE domicilié 7, Rue Ecole de Médecine 34000 - Montpellier - en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance. à compter du 09/12/2016.
03/02/2017
Numéro de gestion : 2013A00013
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 03/02/2017, Le Tribunal de Commerce de Montpellier a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 03/02/2017
12/06/2017
Numéro de gestion : 2013A00013
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 09/06/2017, Le Tribunal de Commerce de Montpellier a ordonné à la demande du Parquet le renouvellement exceptonnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 09/06/2017
29/01/2018
Numéro de gestion : 2013A00013
Adoption d'un plan de redressement En date du 26/01/2018, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. BALAGUER Bruno, Claudepour une durée de 7 ans, et a désigné Me Olivier FABRE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 26/01/2018
