Observations (2)
23/08/2016
Numéro de gestion : 2000B02360
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/08/2016
Numéro de gestion : 2000B02360
Le Tribunal de Commerce de Saint-Lô a été rattaché au Tribunal de Commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de transport. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).
