28/06/2019
Numéro de gestion : 2000B00698
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 28/06/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 2000B00698
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 26 avril 1990 -No A213 - LE COURRIER DE SAONE ET LOIRE du 18 avril 1990
Numéro de gestion : 2000B00698
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 64 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 756.74 EUR
19/11/1992
Numéro de gestion : 2000B00698
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES ASSEMBLEE DU 30 SEPTEMBRE 1992
26/03/2003
Numéro de gestion : 2000B00698
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 26/03/2003 Date d'effet : 26 mars 2003
31/03/2003
Numéro de gestion : 2000B00698
JUGEMENT DU 28/03/2003 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET DESIGNANT JUGE COMMISSAIRE...........: M. LAJUGIE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DESLORIEUX MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY Date d'effet : 28 mars 2003
17/06/2003
Numéro de gestion : 2000B00698
JUGEMENT DU 13/06/2003 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12/09/2003 Date d'effet : 13 juin 2003
15/09/2003
Numéro de gestion : 2000B00698
JUGEMENT DU 12/09/2003 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28/11/2003 Date d'effet : 12 septembre 2003
03/12/2003
Numéro de gestion : 2000B00698
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE (CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL)
09/12/2003
Numéro de gestion : 2000B00698
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2003, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SCP JEAN-JACQUES DESLORIEUX Date d'effet : 28 novembre 2003
14/09/2009
Numéro de gestion : 2000B00698
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 11/09/2009 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 11/12/2009 Juge commissaire : Monsieur JOUSSEAU, , Liquidateur-judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 44 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 71640 GIVRY. Date de cessation des paiements : 21/08/2009
14/12/2016
Numéro de gestion : 2000B00698
Ordonnance du président en date du 14/12/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DEGABRIEL Patrick en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
