Observations (8)
23/03/1994
Numéro de gestion : 1992B40038
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 26/10/92
09/10/2006
Numéro de gestion : 1992B40038
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social PV DU 24.08.2006 Date d'effet : 27/08/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/10/2011
Numéro de gestion : 1992B40038
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 25/10/2011, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL SOCIETE RESTHOTELIERE DE MONTBELIARD et a désigné en qualité de mandataire judiciaire : la SCP GUYON DAVAL - 15 rue Louis Loucheur (BP 266) 25205 MONTBELIARD Cedex et fixe au 01/07/2011 la date de cessation des paiements Date d'effet : 25/10/2011
30/04/2012
Numéro de gestion : 1992B40038
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 24/04/2012, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 24/04/2012
18/07/2012
Numéro de gestion : 1992B40038
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 17/07/2012, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE RESTHOTELIERE DE MONTBELIARD (SARL) en cours de procédure de redressement judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur SCP GUYON - DAVAL 15, Rue Louis Loucheur 25205 MONTBELIARD CEDEX. Date d'effet : 17/07/2012
Numéro de gestion : 1992B40038
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
05/07/2017
Numéro de gestion : 1992B40038
Radiation du RCS le 05/07/2017 avec effet au 04/07/2017 Par jugement en date du 04/07/2017, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SOCIETE RESTHOTELIERE DE MONTBELIARD (SARL)
