Numéro de gestion : 1990B80116
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 275 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 41 923.48 EUR
10/07/2003
Numéro de gestion : 1990B80116
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT DU 7/7/2003 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU OUVRE UNE PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL DAUPHI PAIN, FIXE PROVISOIREMENT AU 8/1/2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE Mme CLOZEL TRUCHE VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE Mme CLAIR JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE Me BERMOND - 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESGINE Me COQUET - 57 BOULEVARD DES ALPES 38240 MEYLAN EN QAULITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SARL DAUPHI PAIN DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 8/9/2003 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 07/07/2003
16/09/2003
Numéro de gestion : 1990B80116
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 8/9/2003 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 15/12/2003 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 08/09/2003
23/12/2003
Numéro de gestion : 1990B80116
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2003 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 8 MARS 2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 15/12/2003
11/03/2004
Numéro de gestion : 1990B80116
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 8/3/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 19/4/2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 08/03/2004
23/04/2004
Numéro de gestion : 1990B80116
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/4/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL DAUPHI PAIN ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE THIERRY QUESTIER AVEC FACULTE POUR LUI DE SE SUBSTITUER LA SARL SAINT QUENTIN EN COURS DE CONSTITUTION, FIXE A 24 MOIS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET NOMMEN PENDANT CETTE DUREE Me COQUET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE L 621-68 DU CODE DE COMMERCE, DESIGNE HENRI BRUSSET EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SARL DAUPHI PAIN POUR REPRESENTER LA SARL DAUPHI PAIN DANS TOUS LES ACTES OU CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE REPRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE date d'effet : 23/04/2004
30/12/2004
Numéro de gestion : 1990B80116
Modification autre VENTE DU FONDS SIS A BOURGOIN JALLIEU (38300) BOULEVARD DE CHAMPAREY A LA SARL SANDI'PAIN (RCS BOURGOIN JALLIEU B 422 930 362 DATE D'EFFET : 12/05/1999 VENTE DES FONDS SIS A LE PONT DE BEAUVOISIN (38480) 34-36 RUE ALEXANDRE DUMAS, LA TOUR DU PIN (38110) RUE DE LA PAIX, LA TOUR DU PIN (38110) 21 RUE ARISTIDE BRIAND, A LA SARL SAINT QUENTIN (RCS BOURGOIN JALLIEU B 453 072 712) date d'effet : 23/04/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80116
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
15/04/2011
Numéro de gestion : 1990B80116
Par Jugement en date du 17/10/2005 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE COMMERCIALE a désigné à compter du 1/11/2005 Maître Bruno SAPIN en remplacement de Maître Pierre COQUET. Date d'effet : 17/10/2005
15/04/2011
Numéro de gestion : 1990B80116
A compter du 30/03/2009, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - Abréviation : AJP ou AJ PARTENAIRES, représentée par Maître Bruno SAPIN, 174 rue de Créqui 69003 LYON, est désignée ès qualité d'administrateur judiciaire en lieu et place de Maître Bruno SAPIN.
13/06/2014
Numéro de gestion : 1990B80116
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 03/06/2014 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION
