Observations (3)
Numéro de gestion : 1990B70118
Le fonds reçu en location-gérance se fait par renouvellement par tacite reconduction, Bodacc 75 a du 22/04/97, certificat adresse à Me Gougne, notaire à Montélimar, la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret No 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 300 000.00 frf nouveau montant : 45 734.71 eur
28/01/1997
Numéro de gestion : 1990B70118
Acquisition d'un fonds de commerce de menuiserie serrurerie sis à Sauzet (26740), route de Condillac, précédemment exploité en location-gérance, cédé par Messieurs Robert et Jean-albert Arnaud moyennant le prix total de 205.000 F (soit 102.100 F quant aux éléments incorporels et 102.900 F quant aux éléments corporels); fin de la location-gérance, prise de possession et exploitation effective à compter du 01.01.97, lieu des oppositions: étude de Me Gougne, Notaire associé à Montélimar (26200), acte notarié en date du 13.12.96, journal publicateur: la tribune.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B70118
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
