Observations (1)
31/03/2014
Numéro de gestion : 2005A00054
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 336 chemin des Marlesses 71480 Varennes-Saint-Sauveur Références cadastrales : Section YC, N°119 et N° 121 Acte de Me Collard ,Notaire à Pont de Vaux, en date du 17/03/2014
