Observations (6)
Numéro de gestion : 2000A50494
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FALAISE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
04/08/2000
Numéro de gestion : 2000A50494
(Divers) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX DU 09/06/2000 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - JUGE COMMISSAIRE : M HELAINE - SUPPLEANT: M GESNOUIN - DATE DES CESSATIONS DES PAIEMENTS : 11/01/00 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE 11 PLACE DE LA REPUBLIQUE - PERIODE D'OBSERVATION AUTORISEE PENDANT 3 SEMAINES - Date d'effet : 09 juin 2000
12/10/2000
Numéro de gestion : 2000A50494
(Divers) PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/11/00 JGT TC LISIEUX DU 15/09/00 - Date d'effet : 15 septembre 2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A50494
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/07/2017
Numéro de gestion : 2000A50494
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Mandataire judiciaire : Maître Alain LIZÉ - 11, place de la Résistance - 14018 CAEN CEDEX 2, Date de cessation des paiements : 26/04/2016, période d'observation : 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 05/07/2017
20/10/2017
Numéro de gestion : 2000A50494
LIQUIDATION JUDICIAIRE, arrêt de l'activité au 18/10/2017, liquidateur : Maître Alain LIZÉ - 11, place de la Résistance - 14018 CAEN CEDEX 2, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 18/10/2017
