Observations (4)
07/03/2000
Numéro de gestion : 1994A00861
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 7.3.2000
22/03/2000
Numéro de gestion : 1994A00861
EN DATE DU 22/03/2000,JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE MR HAMET HUBERT RUE DE LA REPUBLIQUE 30330 CONNAUX A NOMME ME D'ABRIGEON 2 IMPASSE MONTAURY 30900 NIMES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A NOMME MONSIEUR BRUNET COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MONSIEUR BOISSELET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/10/1999
03/04/2001
Numéro de gestion : 1994A00861
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M. CURA PIERRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 03/04/2001
02/06/2004
Numéro de gestion : 1994A00861
EN DATE DU 02/06/2004,JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF.
