Observations (2)
29/03/2012
Numéro de gestion : 1990A00124
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 20/02/2012 Adresse : JOUANIN 40700 HAGETMAU Acte de Maître Alain LABORDE, Notaire à Hagetmau
29/11/2019
Numéro de gestion : 1990A00124
Radiation du RCS Mont de Marsan le 29/11/2019 avec effet au 08/11/2019