06/07/2009
Numéro de gestion : 1990B00287
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 06/07/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE VELAUX IMMOBILIER (SARL) SOUS LE NUMERO 4156135, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VIOUJAS CHRISTIAN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT SERRE AIME, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me VERRECCHIA Eric - 378, boulevard Clémenceau - 13300 SALON DE PROVENCE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 17/06/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/07/2009
21/12/2009
Numéro de gestion : 1990B00287
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/12/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 21/12/2009
19/07/2010
Numéro de gestion : 1990B00287
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 19/07/2010, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE VELAUX IMMOBILIER (SARL) POUR UNE DUREE DE 8 ANS, ET A DESIGNE Me VERRECCHIA Eric EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/07/2010
09/04/2015
Numéro de gestion : 1990B00287
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 09/04/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE VELAUX IMMOBILIER (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE BENEDETTI-LATAUD JACQUES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT LAURENS ERIC, Liquidateur : Me VERRECCHIA Eric - 214, boulevard Clémenceau - 13300 SALON DE PROVENCE ET A FIXE AU 15/11/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/04/2015
17/01/2017
Numéro de gestion : 1990B00287
EN DATE DU 13/01/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE VELAUX IMMOBILIER (SARL) NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : KOVARIK CHRISTIAN Date d'effet : 13/01/2017
Numéro de gestion : 1990B00287
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
11/01/2018
Numéro de gestion : 1990B00287
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 11/01/2018, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE VELAUX IMMOBILIER (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 09/04/2015 ) Date d'effet : 11/01/2018
11/01/2018
Numéro de gestion : 1990B00287
Radiation du RCS le 11/01/2018 avec effet au 11/01/2018 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE VELAUX IMMOBILIER (SARL).
