Observations (4)
04/03/1993
Numéro de gestion : 1990A00632
Déclaration de cessation des paiements le 04 03 93 Au greffe de Versailles
17/03/1993
Numéro de gestion : 1990A00632
Ouverture d'une procédure Simplifliee de redressement judiciaire jugement du 16.03.93 N° 253/93 Date de cessation des paiements 16.09.91 Représentant des créanciers et liquidateur me Chavane de Dalmassy Dt 5 rue des bourdonnais 78000 Versailles Et prononce la liquidation judiciaire, fixe le délai de déclaration des créances a 4 Mois.
23/01/2004
Numéro de gestion : 1990A00632
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 20/01/2004 nommant MME VATAN NICOLE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/06/2007
Numéro de gestion : 1990A00632
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/06/2007 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du juge commissaire : Mme VATAN Nicole , nom du liquidateur : Me CHAVANE DE DALMASSY
