Observations (6)
12/06/2020
Numéro de gestion : 1990B00291
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 11/06/2020, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE POLYTECH (SA) (PROCEDURE OUVERTE LE 29/07/2013 )Date d'effet : 11/06/2020
12/06/2020
Numéro de gestion : 1990B00291
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE POLYTECH (SA).
29/07/2013
Numéro de gestion : 1990B00291
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 29/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE POLYTECH (SA) SOUS LE NUMERO 4157778, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE QUESNEL DENIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT VAN CRAYELYNGHE Michel, Liquidateur : RAFONI DOMINIQUE - 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 ET A FIXE AU 23/07/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 29/09/2013 ET NOMME ME GILLIBERT MICHEL, REPRESENTANT LA SCP BOUET-GILLIBERT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC POUR MISSION DE PROCEDER A TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE LA CESSION OU LE CAS ECHEANT A SA REALISATION. Date d'effet : 29/07/2013
27/09/2013
Numéro de gestion : 1990B00291
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SAS CAPSYS SUR LA PROCEDURE POLYTECH (SA), Date d'effet : 27/09/2013
11/01/2017
Numéro de gestion : 1990B00291
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 10/01/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE POLYTECH (SA) NOUVEAU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE ET ME BES LAURA 7, rue JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017
Numéro de gestion : 1990B00291
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 202 500.00 FRF nouveau montant : 183 319.94 Eur
