Observations (5)
20/11/2014
Numéro de gestion : 1990B00257
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 27/10/2014
Numéro de gestion : 1990B00257
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 300.73 EUR
20/10/2015
Numéro de gestion : 1990B00257
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 16/10/2015 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 06/10/2015 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Madame Solange MAYET en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Jean-François PETAVY, 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES, en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 16/10/2015
11/04/2016
Numéro de gestion : 1990B00257
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 06/04/2016 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 14 Octobre 2016 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 06/04/2016
06/09/2016
Numéro de gestion : 1990B00257
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 06/09/2016. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Yves QUINTY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Maître Jean-François PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 mois. Date d'effet : 06/09/2016
