Observations (3)
12/12/1990
Numéro de gestion : 1990B00312
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 12 DECEMBRE 1990 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME DUVAL 54 RUE CHEVRE ANGERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6 DECEMBRE 1990 A COMPTER DU 12.12.1990
05/02/1992
Numéro de gestion : 1990B00312
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 5 FEVRIER 1992 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 05.02.92
Numéro de gestion : 1990B00312
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
