Observations (3)
18/03/1994
Numéro de gestion : 1990D00129
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1993,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE- REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUIRAUD RENE A BEZIERS 44 AVENUE SAINT- SAENS PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1993,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
30/06/1999
Numéro de gestion : 1990D00129
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A NOMME ME MICHEL GALY EN REMPLACEMENT DE ME RENE GUIRAUD Date d'effet : 21/06/1999
Numéro de gestion : 1990D00129
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
